Conditions générales de vente d'intercycle ag Sursee pour le secteur B2C

1. Validité

   Les conditions générales de vente (CGV) ci-dessous font partie intégrante du contrat entre intercycle ag Sursee (ci-après : le fournisseur) et le client/commanditaire/acheteur (ci-après : le client). Le fournisseur ne reconnaît pas les conditions divergentes du client, sauf si le fournisseur a expressément accepté par écrit leur validité au cas par cas avant la conclusion du contrat.

2. Offre et conclusion du contrat sans offre personnalisée

   Les offres du fournisseur constituent des invitations non contraignantes à la commande de la part du client. Elles sont sous réserve de disponibilité et peuvent être modifiées à tout moment.

   Une commande du client constitue une offre contractuelle ferme. Un contrat n'est conclu qu'après confirmation écrite de la commande par le fournisseur ou par la remise / livraison de la marchandise.

   Une commande du client est acceptée aux conditions en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

   Le silence du fournisseur ne vaut pas acceptation de la commande du client.

   Les informations fournies par le fournisseur avant la commande du client dans le cadre d'une offre ou du traitement de la commande ne sont contraignantes en tant qu'accords sur la nature des livraisons ou des services du fournisseur que si elles sont expressément confirmées par écrit par le fournisseur avec une confirmation de commande écrite ou par la suite expressément par écrit comme contraignantes. Les listes de prix, les prospectus, les manuels et similaires ne constituent pas de telles confirmations. Les informations désignées comme valeurs indicatives servent uniquement à donner au client une impression approximative et ne sont jamais considérées comme des informations garanties.

3. Offre et conclusion du contrat avec offre individuelle

   Le fournisseur peut établir une offre individuelle si le client le demande expressément. Une telle offre du fournisseur constitue également une simple invitation à la commande de la part du client.

   Sauf accord écrit contraire, une telle offre reste valable 30 jours. Les documents et échantillons éventuellement remis dans le cadre de l'offre restent la propriété du fournisseur.

   Même dans le cas d'une offre individuelle, un contrat n'est conclu qu'après confirmation écrite de la commande par le fournisseur ou par la remise / livraison de la marchandise. Si le client souhaite des livraisons / services supplémentaires après avoir passé commande, qui ne faisaient pas partie de l'offre, ceux-ci seront facturés en sus du prix indiqué dans l'offre, si le fournisseur accepte leur livraison / exécution. Une commande du client est acceptée aux conditions en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

   Le silence du fournisseur ne vaut pas acceptation de la commande du client.

   Les informations fournies par le fournisseur avant la commande du client dans le cadre d'une offre ou du traitement de la commande ne sont contraignantes en tant qu'accords sur la nature des livraisons ou des services du fournisseur que si elles sont expressément confirmées par écrit par le fournisseur avec une confirmation de commande écrite ou par la suite expressément par écrit comme contraignantes. Les listes de prix, les prospectus, les manuels et similaires ne constituent pas de telles confirmations. Les informations désignées comme valeurs indicatives servent uniquement à donner au client une impression approximative et ne sont jamais considérées comme des informations garanties.

4. Possibilités de commande

   Les commandes peuvent être passées électroniquement via les boutiques en ligne du fournisseur.

5. Boutiques en ligne B2C

   Le client peut créer un compte utilisateur s'il souhaite utiliser les boutiques en ligne du fournisseur, mais il n'y est pas obligé. S'il souhaite créer un compte utilisateur, il est toutefois tenu de communiquer au fournisseur les informations nécessaires à l'ouverture d'un compte utilisateur de manière véridique et complète. Le client est responsable de son compte utilisateur, de la protection de son nom d'utilisateur et de son mot de passe et s'engage à traiter les données correspondantes de manière confidentielle et à ne pas les rendre accessibles à des tiers non autorisés.

   Toutes les commandes passées via le compte en ligne sont attribuées au client en tant que titulaire du compte en ligne et sont contraignantes. Les éventuels dommages causés par une utilisation abusive du compte utilisateur ou des erreurs de manipulation sont imputés au client. Le fournisseur n'est pas responsable de l'utilisation abusive du nom d'utilisateur et du mot de passe par des tiers. Le client est tenu de signaler sans délai au fournisseur toute utilisation abusive de son compte utilisateur. Le fournisseur, de son côté, traite toutes les données d'accès de manière strictement confidentielle.

   Il n'y a aucun droit à l'admission à un compte utilisateur. Le fournisseur est en droit de refuser l'admission d'un client sans indication de motifs ou de révoquer à tout moment une admission déjà accordée sans préavis et sans indication de motifs. Les raisons d'un tel refus / d'une telle annulation peuvent par exemple être : des informations fausses ou inexactes lors de l'enregistrement, une utilisation abusive des informations mises à disposition par le fournisseur ou une mise en danger du fonctionnement d'une boutique en ligne, le non-respect des délais de paiement, l'insolvabilité ou la faillite du client.

   Le client a le droit à tout moment de demander par écrit l'annulation de son enregistrement en tant que client ou la suppression du compte utilisateur pour la boutique en ligne, tant que cela n'entrave pas le déroulement des relations contractuelles en cours. Le fournisseur s'engage à supprimer toutes les données utilisateur et toutes les autres données personnelles enregistrées concernant le client dès qu'elles ne sont plus nécessaires au déroulement des relations contractuelles en cours et qu'elles ne doivent plus être conservées conformément aux dispositions légales.

6. Conditions de livraison

   Sauf accord contraire, la livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la création du compte utilisateur ou lors de la commande.

   Les frais de livraison sont à la charge du client, y compris tous les éléments éventuels tels que les taxes, impôts, frais, droits de douane. Si le fournisseur prend en charge ces éléments des frais de livraison dans un premier temps, ils sont explicitement énumérés comme des éléments de prix.

   Les délais de livraison ne sont considérés comme contraignants que s'ils sont expressément désignés comme tels par écrit par le fournisseur. Tous les autres délais de livraison ne sont que des indications non contraignantes pour le moment de la prestation attendue. Le client ne peut pas faire valoir de droits en cas de livraison plus tardive que prévue.

   Les délais de livraison se rapportent au moment où la marchandise est expédiée par le fournisseur ou pour lequel le fournisseur a indiqué au client que la marchandise est prête à être expédiée ou peut être retirée.

   Les délais de livraison commencent lorsque d'une part un contrat a été conclu et que d'autre part le client a pleinement rempli ses obligations découlant de ce contrat (par exemple, paiement anticipé du prix d'achat, communication des données client nécessaires à la livraison, etc.). Le fournisseur est en droit, indépendamment de cela, de remplir le contrat de manière anticipée. Le fournisseur choisit le mode d'expédition à sa discrétion et sans garantir le transport le moins cher et/ou le plus rapide. Si l'acheteur demande un mode d'expédition différent, il supporte les éventuels frais supplémentaires par rapport au mode d'expédition le moins cher possible. Le client doit informer le fournisseur au cours des négociations contractuelles et en tout cas avant la conclusion du contrat

   s'il souhaite un mode d'expédition particulier. Les souhaits concernant le mode d'expédition communiqués par le client après la conclusion du contrat ne peuvent être pris en compte par le fournisseur qu'exceptionnellement, il n'existe aucun droit à cet égard.

   Si le fournisseur est empêché d'exécuter la prestation / la livraison conformément au contrat pour des raisons indépendantes de sa volonté, les délais de livraison et d'exécution sont prolongés de la durée de l'empêchement et d'une période de démarrage raisonnable après la fin de l'empêchement. Le fournisseur informera le client de l'empêchement. Cela inclut notamment les retards de livraison causés par les fabricants, les fournisseurs ou d'autres tiers. D'autres exemples de ces raisons sont les cas de force majeure tels que les catastrophes naturelles, la mobilisation, la guerre, les conditions similaires à la guerre, les émeutes, les troubles, les épidémies, les accidents et les maladies, les perturbations importantes de l'exploitation, les conflits du travail, les grèves, les lock-out, l'augmentation excessive des prix des matières premières, des moyens de transport ou des perturbations du trafic, ainsi que les mesures officielles telles que les restrictions ou interdictions d'exportation, d'importation et de transit.

7. Obligation d'accepter une livraison

   Le client est tenu d'accepter les produits livrés par le fournisseur conformément au contrat. Si le client refuse l'acceptation, il appartient au fournisseur de décider s'il insiste sur l'exécution du contrat ou s'il se retire du contrat. Dans tous les cas, le fournisseur est en droit de facturer une indemnité de frais de 10% du prix facturé. La réclamation de dommages et intérêts supplémentaires est réservée.

8. Prix

   Tous les éléments du prix final sont explicitement mentionnés dans la facture (par exemple, prix d'achat net, TVA, taxes de recyclage anticipées, frais de livraison, etc.). Si d'autres éléments ne sont pas mentionnés à côté du prix d'achat sur un autre document que la facture (par exemple, catalogue, etc.), le client doit partir du principe que d'autres éléments de prix peuvent s'ajouter, comme la TVA. Les modifications de prix et de conditions, la disponibilité des produits ainsi que la correction d'erreurs manifestes et de fautes de frappe sont réservées. Les demandes de dommages-intérêts résultant d'erreurs manifestes et de fautes de frappe sont exclues.

9. Paiement

   Sauf accord écrit contraire, le client doit payer le prix des marchandises/services qu'il a acquis au plus tard lors de la conclusion du contrat.

   Ce paiement doit en principe s'effectuer selon les options indiquées sous la rubrique Modes de paiement. Il n'existe aucun droit aux paiements partiels. Ceux-ci ne peuvent être autorisés qu'au moyen d'un accord écrit exprès.

10. Compensation

    Le droit de compensation est exclu.

    La réclamation d'éventuelles contre-créances du client à l'encontre du fournisseur ne libère pas le client de son obligation de paiement.

11. Retard de paiement du client

    Si le client ne respecte pas un éventuel délai de paiement convenu, postérieur à la date de conclusion du contrat, le fournisseur peut, sans mise en demeure préalable, soit insister sur l'exécution du contrat et, le cas échéant, réclamer des dommages-intérêts supplémentaires, soit se retirer du contrat, procéder à la rétrocession du contrat et faire valoir des dommages-intérêts.

    Le client doit payer un intérêt moratoire de 5% à partir du moment de l'échéance, tant que le contrat subsiste.

    Pour chaque rappel émis, des frais de traitement de CHF 30.00 seront facturés au client.

12. Modification / Annulation d'une commande

    Si un client souhaite modifier ou annuler une commande, il doit en informer le fournisseur au plus vite.

    dans les plus brefs délais. Le fournisseur informera le client dans un délai de deux semaines si la modification / l'annulation peut être effectuée et quelles en seraient les conséquences sur l'exécution des prestations, les prix et le délai de livraison. Le fournisseur est lié par une offre ainsi modifiée pendant deux semaines.

    La modification / annulation de commandes ayant pour objet des produits déjà expédiés ou remis est exclue.

    Le client est prié d'utiliser le formulaire de contact disponible sur hypericestore.ch si possible.

13. Retour de produits déjà expédiés / remis

    Le retour de produits sans défaut est en principe possible. Ces produits doivent être retournés dans les 10 jours suivant la date de livraison, dans leur état neuf et non ouverts, ou être remis au même point de vente qui a remis le produit au client. Pour les retours tardifs, une indemnité de frais de gestion pouvant aller jusqu'à 20% du prix facturé sera prélevée et déduite de l'avoir. En principe, le retour de produits retournés après 30 jours ou plus est exclu.

    En tout état de cause, le retour de produits commandés, fabriqués, transformés ou installés individuellement pour le client, de tous les composants électroniques, qu'ils aient été commandés, fabriqués, transformés ou installés individuellement ou non, et de sous-vêtements est exclu.

14. Transfert des risques et périls

    Si la livraison de la marchandise au client a été convenue, les risques et périls de la marchandise commandée sont transférés au client lors de la remise de la marchandise au transporteur. Si le client ou un tiers désigné par lui retire la marchandise auprès du fournisseur, les risques et périls de la marchandise commandée sont transférés au client lors de la remise de la marchandise.

15. Réserve de propriété

    Si le fournisseur et le client ont convenu que le client ne doit pas payer l'intégralité du prix avant ou au moment de la conclusion du contrat, le fournisseur reste propriétaire des produits livrés ou remis jusqu'à ce qu'il ait reçu l'intégralité des paiements dus contractuellement par le client. Le client autorise le fournisseur,

    à procéder à une inscription au registre des réserves de propriété (art. 715 CCS) aux frais du client. Le client accepte et consent en particulier à ce que le fournisseur puisse procéder unilatéralement à l'inscription auprès du registre des réserves de propriété compétent.

    En cas de mélange et de transformation des produits livrés, il existe une copropriété du fournisseur sur l'objet nouvellement créé, à savoir, en cas de transformation, dans le rapport de la valeur brute facturée des produits livrés à la valeur de l'objet complet, en cas de mélange, dans le rapport de la valeur brute facturée à la valeur des autres marchandises avec lesquelles le produit a été mélangé.

    Si une réserve de propriété a été inscrite au registre, le client est tenu de manipuler la marchandise avec soin et de l'assurer de manière adéquate contre tous les risques usuels, en particulier le feu et le vol, si le fournisseur l'exige expressément. La preuve de l'assurance doit être fournie sur demande. Les frais d'assurance sont à la charge du client. Le client est tenu de faire valoir les droits résultant d'un sinistre auprès de l'assurance à ses propres frais.

    Le client est tenu de notifier immédiatement par écrit au fournisseur toutes les réclamations de tiers. En cas d'omission, le client sera tenu responsable des dommages.

16. Examen des prestations du fournisseur / Réclamation pour défauts

    Le client est tenu d'examiner immédiatement les prestations du fournisseur quant à leur exhaustivité, leur conformité aux documents de livraison et leurs éventuels défauts, et de signaler immédiatement par écrit, en indiquant le numéro de commande, toute divergence et tout défaut reconnaissables. Une livraison erronée est également considérée comme un défaut au sens de la présente clause. Si aucune réclamation n'est effectuée dans les 7 jours suivant la réception par le client, les produits sont considérés comme exempts de défauts dans toutes leurs fonctions et la prestation comme acceptée.

    Si des défauts qui n'étaient pas reconnaissables lors d'un examen minutieux apparaissent ultérieurement, une réclamation écrite pour défauts doit être adressée au fournisseur dans les 48 heures suivant leur découverte. Dans le cas contraire, le produit ou le travail est également considéré comme accepté en ce qui concerne ces défauts.

    Les éventuels frais d'examen sont à la charge du client.

    L'envoi en temps utile de la réclamation pour défauts suffit à préserver les droits du client. Le client a la possibilité de retourner le produit au fournisseur. Le client a également la possibilité de déposer le produit dans une filiale du fournisseur pour l'exercice de la garantie du fabricant et de le récupérer ensuite au lieu de retour. Les retours sont effectués aux frais et risques du client. Si la réclamation pour défauts s'avère fondée, le fournisseur prend en charge les éventuels frais de retour, sinon ils restent à la charge du client.

    Les données techniques des produits provenant de fabricants tiers ou de concédants de licence sont communiquées au fournisseur par les fabricants de ces produits. Le fournisseur ne peut donc pas garantir l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité de ces données, ni l'adéquation d'un produit à l'usage prévu par le client. Il incombe au client de vérifier cette adéquation.

17. Garantie en cas de réclamation rapide pour vices cachés

    Pour les défauts des produits propres du fournisseur signalés dans les délais, le fournisseur garantit, à son choix, la réparation du produit ou son remplacement gratuit.

    Pour les défauts des services fournis par le fournisseur signalés dans les délais, le fournisseur garantit la correction gratuite des défauts constatés.

    Dans les deux variantes de garantie susmentionnées, le fournisseur décide s'il fournit la garantie à son siège, au siège d'un éventuel sous-traitant ou sur place chez le client.

    La garantie en cas de défauts de produits de fabricants tiers ou de concédants de licence achetés auprès du fournisseur est exclusivement régie par les garanties accordées par les fabricants tiers ou les concédants de licence respectifs. Pour les défauts des produits tiers signalés dans les délais, le client n'a droit qu'à ce que le fournisseur fasse valoir la garantie au nom du client auprès du fabricant tiers ou du concédant de licence. Si le fabricant ou le concédant de licence ne respecte pas volontairement son obligation de garantie, le client autorise le fournisseur à céder les droits de garantie au client pour exécution légale.

    Le fournisseur n'assume aucune garantie pour l'usure normale des produits ainsi que pour les défauts résultant d'une manipulation incorrecte, d'une utilisation inappropriée, d'un stockage incorrect, d'un entretien défectueux, d'influences environnementales extrêmes, de l'utilisation de moyens d'exploitation inappropriés, du non-respect des instructions d'utilisation, d d'une sollicitation excessive (comme, par exemple, lors d'utilisations en sport automobile de produits qui n'y sont pas destinés), de la corrosion naturelle, de cas de force majeure et d'autres raisons non imputables au fournisseur.

    Les droits de garantie expirent si le client ou un tiers effectue des modifications ou des réparations inappropriées.

    Le fournisseur attire l'attention du client sur le fait que l'utilisation de pièces de rechange non originales peut entraîner la perte des droits de garantie et de responsabilité envers le fabricant d'un véhicule ou d'un appareil. Dans ce cas, les dispositions de garantie du fabricant de la pièce de rechange non originale sont applicables en matière de garantie et de responsabilité.

    Au-delà des obligations de garantie ancrées dans les présentes CGV, le fournisseur respecte les droits de garantie légaux pertinents.

18. Droits de protection

    Le fournisseur garantit, conformément aux dispositions du présent chiffre 18, que les produits du fournisseur sont exempts de droits de propriété industrielle ou de droits d'auteur de tiers qui pourraient être invoqués contre le client et l'empêcher d'utiliser les produits sans entrave. Chaque partie contractante informera immédiatement l'autre partie contractante par écrit si des réclamations sont faites contre elle en raison de la violation de tels droits.

    Si un produit enfreint un droit de propriété industrielle ou un droit d'auteur d'un tiers, le fournisseur, au choix du client et aux frais du fournisseur, modifiera ou remplacera le produit de manière à ce qu'aucun droit de tiers ne soit plus violé, mais que le produit continue à remplir les fonctions convenues contractuellement. Si le fournisseur ne parvient pas à le faire dans un délai raisonnable, le client est en droit de se rétracter du contrat ou de réduire le prix d'achat de manière appropriée. Les éventuels droits à dommages-intérêts du client sont soumis aux limitations du chiffre 19 (Responsabilité).

    En cas de violation de droits par des produits d'autres fabricants fournis par le fournisseur, le fournisseur, au choix du client, fera valoir les droits du client contre les fabricants et les fournisseurs en amont aux frais du client ou les cédera au client. Les réclamations contre le fournisseur n'existent dans ces cas et conformément aux dispositions du présent chiffre 18 que si l'exécution judiciaire des réclamations susmentionnées contre les fabricants et les fournisseurs en amont a été infructueuse ou est, par exemple, sans espoir en raison d'une insolvabilité.

19. Responsabilité

    Le fournisseur est responsable des dommages corporels ainsi que des dommages matériels directs causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute autre responsabilité est exclue dans la mesure permise par la loi ; cela s'applique en particulier aux préjudices purement financiers, aux dommages indirects ou consécutifs tels que le manque à gagner, ainsi qu'aux dommages causés par l'utilisation de pièces non originales. Les dispositions des normes pertinentes en matière de responsabilité du fait des produits restent inchangées.

    La responsabilité du fournisseur pour ses auxiliaires est exclue dans la mesure permise par la loi.

    La communication de données via Internet ne peut pas être garantie sans erreur et/ou disponible à tout moment selon l'état actuel de la technique. Le fournisseur n'est donc pas responsable de la disponibilité constante et ininterrompue du système de commerce en ligne ni des erreurs techniques ou électroniques liées aux boutiques en ligne du fournisseur ou à toute autre communication électronique, en particulier pour le traitement ou l'acceptation retardée des commandes, dans la mesure où le fournisseur n'est pas responsable de ces erreurs.

20. Protection des données

    La déclaration de protection des données du fournisseur fait partie intégrante et contraignante des présentes CGV et leur est jointe en annexe à hypericestore.ch. Si le client accepte les présentes CGV, il consent par la même occasion à l'utilisation de ses données conformément à la déclaration de protection des données du fournisseur.

21. Droit d'auteur

    Les sites web du fournisseur hypericestore.ch ainsi que les catalogues et autres documents écrits utilisés par le fournisseur dans le cadre de son activité commerciale sont protégés par le droit d'auteur.

    Toute utilisation de ces documents ainsi que des sites web et de leurs composants à d'autres fins que la consultation de l'offre du fournisseur, la passation de commandes ainsi que la prise de contact concernant les marchandises du fournisseur ou les commandes passées auprès de celui-ci est interdite, dans la mesure où elle dépasse l'usage privé, sauf accord écrit préalable exprès du fournisseur.

22. Cession des créances et droits du client découlant du présent contrat

    Le client ne peut transférer des droits et obligations découlant d'un contrat avec le fournisseur, auquel les présentes CGV sont applicables, à des tiers qu'avec l'accord écrit préalable du fournisseur.

23. Lieu d'exécution

    Le lieu d'exécution pour toutes les obligations découlant du présent contrat, en particulier pour le paiement du prix d'achat, est Sursee, canton de Lucerne, Suisse, sauf accord écrit exprès contraire.

24. Dérogations aux présentes CGV

    Les éventuelles dérogations aux présentes CGV ainsi que les compléments ou autres accords annexes aux présentes CGV ne peuvent être convenus que dans des cas individuels et nécessitent la forme écrite pour leur validité.

25. Juridiction compétente

    La juridiction compétente pour les contrats de consommation est régie par l'art. 32 du Code de procédure civile suisse.

    En l'absence de contrat de consommation, le tribunal compétent pour tous les litiges liés aux livraisons et services du fournisseur est Sursee, canton de Lucerne, Suisse.

26. Droit applicable

    Les présentes conditions contractuelles et l'ensemble des relations juridiques entre le fournisseur et le client sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

27. Protection de la jeunesse

    Si le client commande des marchandises soumises à une limite d'âge, il confirme par sa commande qu'il a dépassé cette limite et qu'il est autorisé à commander en conséquence.

28. Disposition finale

Si une disposition des présentes conditions générales est ou devient invalide ou si le contrat contient une lacune, la validité juridique des autres dispositions n'en est pas affectée. En lieu et place de la disposition invalide, une disposition valide est réputée avoir été convenue, qui se rapproche le plus de ce que les parties voulaient économiquement ; il en va de même en cas de lacune.

 

État au 1er mars 2021